Condition Générales de vente et Politique de confidentialité
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site internet JDW Sport et Bien-Être dans le cadre de la vente des abonnements mensuels et semi- annuels aux cours en ligne ainsi qu’au Pack Fêtes. Cela implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Date de mise à jour : 22/11/2021
Membre responsable : JDW Sport et Bien-Être, représenté par Jessica De Wilde.
Adresse du siège social : BP 980- 98822 Poindimié.
Numéro de Ridet : 1 137 892.002
Email de contact : info@jessicadewilde.com
Le site internet jessicadewilde.com propose la vente d’abonnements à des contenus sportifs en ligne à visionner en ligne et en replay, ainsi que le pack fêtes, autrement dit des vidéos de contenus sportifs à visionner sur viméo ou à télécharger sur tablettes ou ordinateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs.
L’Utilisation du Site, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et du Pack Fêtes est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
JDW Sport et Bien-Être se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’Utilisateur, selon l’évolution de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
2. DEFINITIONS
Le site internet est accessible via sur tous appareils Android et Apple.
Les utilisateurs du site doivent être des personnes physiques majeures ou ayant plus de 14 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées.
L’abonnement se décline sous trois formes : Une offre d’abonnement mensuel (1 mois), semi-annuel (6 mois) reconductibles automatiquement si souhaité. Pour se désabonner, il est nécessaire de le faire sur le site. Le désabonnement prend effet à la fin de l’abonnement souscrit au préalable.
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3. CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des cours et des Packs du Site par les Utilisateurs.
Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 14 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
L’Abonnement proposé sur le Site ainsi que les Packs à la vente sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d’entrainements proposés par le Site. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices proposés par le Site.
Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement ou achat d’une box vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Lescoursdejulie.com conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat des abonnements ou des box, il est formellement interdit de :
• Copier, modifier ou altérer une partie du site.
• Utiliser les contenus des cours d’une manière qui n’est pas loyale.
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.
• Collecter sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non.
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France.
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers.
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.
4. MODALITES D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE
4A. ABONNEMENT
JDW Sport et Bien-Être propose un Abonnement qui comprend l’accès à des programmes de fitness à visionner en direct ou en replay. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. Il permet d’avoir accès au visionnage de 2 vidéos d’1 heure par semaine, disponibles en replay.
L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :
• Mensuel (1 mois) payable en une seule fois, renouvelé automatiquement si souhaité.
• Semi-annuel (6 mois) payable en une seule fois ou en 4 fois.
JDW Sport et Bien-Être se réserve le droit de supprimer ou modifier un ou plusieurs des programmes et/ou offres proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par des tiers, le Site se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur.
4Aa. La création d’un Compte Abonné
L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement l'inscription à la Nexsletter, et l’acceptation pleine des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.
La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur avec le renseignement de certaines informations obligatoires telles que : nom, prénom, e-mail, adresse postale, téléphone, ville et pays.
4Ab. Renouvellement de l’Abonnement
Abonnement mensuel Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 4Ac qui suit intitulé « Conditions de résiliation d’un abonnement ».
L’Utilisateur choisit son abonnement, choisit s'il est renouvellé automatiquement et le paie, Pour se désabonner, il est nécessaire de le faire sur le site grâce au processus simple demandé. Le désabonnement prend effet à la fin de l’abonnement souscrit au préalable.
Ce dernier ne recevra plus les accès aux vidéos par mail.
4Ac. Conditions de résiliation d’un abonnement
Pour l’utilisateur :
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire via le Site, celui-ci a - la faculté de résilier son abonnement en envoyant un mail ou en faisant la démarche sur la page "inscritption" du site jessicadewilde.com. La prise d’acte de la résiliation sera effective au terme de la période de l’abonnement en cours, pas avant, sous réserve que l’Utilisateur ait notifié sa demande au moins 24 heures avant son terme.
En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
La fin d’un abonnement (résiliation ou échéance du terme) donne fin à l’accès au visionnage de 2 vidéos d’1 heure par semaine, disponibles en replay.
4Ad. Droit de rétractation
En payant le prix de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur déclenche la fourniture immédiate des mails pour recevoir les vidéos accessible sur Viméo, avec le mot de passe pour y avoir accès. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement.
4B. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros et en CFP, toutes taxes comprises (TTC).
La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 4Ac. Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Sauf résiliation par l’Utilisateur, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.
Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires.
L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCÉSSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SELECTIONNÉ.
5 RESPONSABILITÉ
Le Site et les newsletters ne sauraient être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le Site peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments qu’il contient, à savoir les vidéos, les textes, les photographies et tous les autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus est strictement interdite.
7 DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Jessica De Wilde ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n° et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
8 CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
9 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
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